Je vous suis reconnaissante de bien vouloir SUPPRIMER, immédiatement les dessins sur le costume traditionnel de France, dont je suis l'auteure et soumis à mon COPYRIGHT, pour lesquels je ne vous ai pas donné autorisation de publication. Vous violez ma propriété intellectuelle. En vertu de l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle,
« L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial ».
Par ailleurs, en vertu de l’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur dispose d’un droit moral sur son œuvre.
Un des attributs de ce droit moral est son droit à la paternité, qui comporte la faculté d’exiger que l’œuvre porte le nom de son véritable créateur.
La Cour de cassation a ainsi pu affirmer quant à l’omission du nom de l’auteur que la reproduction totale ou partielle de l’œuvre d’autrui en s’en appropriant la paternité « portait nécessairement atteinte à son droit moral » (Cass. 1re civ. 3 Avril 2007).
" Les droits d'auteur et les droits voisins sont protégés pénalement : toute reproduction ou représentation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur est un délit spécifique : la contrefaçon (punie de trois ans de prison et 300.000 euros d'amende). " Merci Catherine Debusne
Je vous suis reconnaissante de bien vouloir SUPPRIMER, immédiatement les dessins sur le costume traditionnel de France, dont je suis l'auteure et soumis à mon COPYRIGHT, pour lesquels je ne vous ai pas donné autorisation de publication.
RépondreSupprimerVous violez ma propriété intellectuelle.
En vertu de l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle,
« L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial ».
Par ailleurs, en vertu de l’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur dispose d’un droit moral sur son œuvre.
Un des attributs de ce droit moral est son droit à la paternité, qui comporte la faculté d’exiger que l’œuvre porte le nom de son véritable créateur.
La Cour de cassation a ainsi pu affirmer quant à l’omission du nom de l’auteur que la reproduction totale ou partielle de l’œuvre d’autrui en s’en appropriant la paternité « portait nécessairement atteinte à son droit moral » (Cass. 1re civ. 3 Avril 2007).
" Les droits d'auteur et les droits voisins sont protégés pénalement : toute reproduction ou représentation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur est un délit spécifique : la contrefaçon (punie de trois ans de prison et 300.000 euros d'amende). "
Merci
Catherine Debusne